Modifications 2019


Actualités 2019

La Loi de finances rectificative pour 2017 contenant les articles 44 et 45 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel le 29 Décembre 2017. A partir du 1er Janvier 2019, de nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour entrent en vigueur. A cet effet, la communauté de communes Loue Lison a délibéré le 17 Septembre 2018 pour mettre à jour sa grille de tarifs, applicable au 1er Janvier 2019. Les règles d’exonération restent les mêmes et les tarifs de taxation ne changent pas pour les hébergements classés.
En revanche les hébergements non classés
(qui n’ont pas d’étoiles), sauf campings et chambres d’hôtes, voient leur système de calcul et de collecte évoluer. Si vous êtes concernés par cette réforme (propriétaire d’un hébergement non classé) et que vous avez déjà signé des contrats de réservation pour la saison 2019, merci d’indiquer à vos futurs clients que le montant de la taxe de séjour devra évoluer.

1 / Nouveau mode de calcul du montant de la Taxe de Séjour pour les hébergements non classés
Attention : Il ne s’agit plus d’un tarif fixe par personne et par nuit.

Le nouveau mode de calcul est basé sur l’application d’un pourcentage du prix de la location par personne et par nuit et qui intègre 4 variables :

  • Le prix total du séjour (hors taxe)
  • Le nombre total de personnes présentes lors de la nuitée (enfants compris)
  • Le nombre de nuits du séjour
  • Le taux décidé par la collectivité (taux voté par la Communauté de communes Loue Lison : 5 %)

Exemple :

Ø 
Calcul du prix de la nuitée
- Prix
d’une semaine de location dans un meublé non classé : 500 € (hors taxe)
- Nombre de personnes présentes : 2 adultes et 2 enfants mineurs : 4 personnes
- Nombre de nuits du séjour : 7 nuits
- Prix de la nuitée par personne et par nuit : 500 € divisés par 7 nuits, le tout divisé par 4 personnes
500 ÷ 7 = 71,42 € par nuit
71,42 ÷ 4 = 17,86 € par personne et par nuit

Ø  Calcul de la taxe de séjour à appliquer
17,86 €
x 5 % = 0,89 € (taux voté par la Communauté de Communes Loue Lison)
Ce résultat correspond au tarif applicable seulement pour les adultes présents pour chaque nuitée ; donc :
2 adultes x 7 nuits x 0,89 € = 14 x 0,89 € = 12,46 €

12,46 € est donc celui à collecter et déclarer pour ce séjour

ATTENTION : le montant de la taxe de séjour par adulte et par nuit est plafonné à 2€.

Nous avons créé pour vous aider un outil avec des formules intégrées qui calculera instantanément votre tarif et le montant à collecter pour chaque séjour.

Cliquez ici pour accéder à l'outil de calcul

A noter :
Conscient des difficultés que les hébergeurs non classés pourront rencontrer suite à cette modification tarifaire nationale et pour faciliter la saisie de vos informations et la perception de la collecte de la taxe de séjour, les équipes de la communauté de communes Loue Lison et de l’Office de Tourisme sont en train de travailler conjointement 
à la mise en place au printemps 2019, d’un logiciel de déclaration et de télé-collecte de la taxe de séjour. Nous vous en tiendrons bien sûr informés dans les plus brefs délais.


2/ Modification du tarif de taxe de séjour pour les aires de camping-cars

A partir du 1er Janvier 2019, les aires de camping-cars doivent avoir le même niveau de taxation que la catégorie suivante : « Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ». A ce titre, la Communauté de communes Loue Lison s’est vue dans l’obligation de modifier le tarif de taxation des aires de camping-cars : à partir du 1er janvier 2019, le tarif de la Taxe de Séjour pour les aires de camping-cars sera de 0,55 € par personne et par nuit.

Nous vous rappelons que la taxe de séjour est un levier financier important pour le soutien des actions de l’office de tourisme Destination Loue Lison. Nous vous remercions de votre compréhension et pour votre partenariat dans la collecte de la taxe de séjour.

ET SURTOUT, N’HÉSITEZ PAS
À NOUS APPELER EN CAS DE QUESTION, NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER !