Réglementation à l'attention des professionnels du tourisme


Ordonnance du 25 mars, remboursement et avoirs

Suite aux mesures adoptées par la loi d'urgence sanitaire, les professionnels du tourisme enregistrent de nombreuses annulations de séjours. Pour éviter les conséquences négatives de ces annulations, le Gouvernement a publié une ordonnance relative aux conditions financières d'annulation des contrats de séjours touristiques en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Ainsi, cette ordonnance modifie les obligations des professionnels en prévoyant :

• la possibilité de proposer des avoirs valables pendant une période de 18 mois aux clients qui avaient réservé un séjour ayant dû être annulé, et dont la notification d'annulation a été effectuée entre le 1er mars et le 15 septembre inclus.

• au terme des 18 mois, tous les touristes qui n'auraient pas utilisé leur avoir devront être remboursés financièrement.

Retrouvez le texte officiel :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Explications liées à l'ordonnance
Ordonnance : un gîte peut-il délivrer des avoirs ?

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    Réponse type "Proposition de report de votre séjour" (0.01 Mo)